• eric appfel

UBER: Vers une requalification massive des contrats des chauffeurs VTC en contrats de travail?

Dans un arrêt rendu ce 4 mars voué à une large diffusion, non pas en raison de la décision retenue, somme toute classique, mais du nom de l’une des parties, la plateforme UBER, la Cour de Cassation confirme la requalification en contrat de travail du contrat de partenariat signé entre un chauffeur et cette société.

Comme dans l’arrêt TAKE EAT EASY précédemment commenté, c’est en vertu d’une jurisprudence dorénavant établie (fixée par l’arrêt Société générale du 13 novembre 1996), jurisprudence d’ailleurs rappelée dans son arrêt, que la Cour de Cassation retient que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.Donc, comme pour l’arrêt TAKE EAT EASY, il est confirmé que l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

En l’état du droit français qui ne connait pas du régime intermédiaire entre le salariat et l’indépendant, mais que de ces deux statuts, il conviendra à ce que les plateformes numériques veillent à respecter les exigences et règles propres à chacun de ces statuts.

Reste que pour la société UBER, ou d'autres plateformes fonctionnant sur le même modèle, les conséquences de cet arrêt ne sont pas négligeables, puisque s'exposant à des demandes de requalification de leur contrat en contrat de travail et de paiement, dans les limites des délais de prescriptions, des charges sociales, heures supplémentaires, voire également, si le contrat a été résilié, d'indemnité de préavis de licenciement et indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.