eric appfel
ENTREPRENEURS /ARTISANS: Devoir de conseil vis à vis de l'assureur
Un artisan est sollicité par un assureur "catastrophe naturelle "pour chiffrer des travaux de reprises des fissures affectant la maison...
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eric appfel
23 juil. 20201 min de lecture
ENTREPRENEURS /ARTISANS : FAIRE UN DEVIS C’EST BIEN, LE FAIRE SIGNER C’EST MIEUX.
Par un arrêt rendu ce 9 juillet, la Cour de Cassation rappelle l’un des vieux principes de droit souvent oublié : celui qui demande...
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eric appfel
15 nov. 20172 min de lecture
Régularisation des charges par le bailleur : rien ne sert de tarder.
Le bailleur est tenu à une régularisation annuelle des charges lorsque celles-ci ont donné lieu aux versements de provisions. Cette...
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eric appfel
5 déc. 20161 min de lecture
Entrepreneurs : écouter les directives d’un client peut coûter cher
Le profane étant incompétent, il appartient au professionnel de le conseiller, voire de refuser la commande lorsque celle-ci s’avère non...
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eric appfel
26 oct. 20161 min de lecture
Entrepreneurs : Ne tarder pas à commencer les travaux après signature du devis
travaux de construction délai raisonnable
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eric appfel
1 juil. 20162 min de lecture
Bail commercial : rappel des règles de procédures en matière de fixation de l'indemnité d'oc
En cas de refus de renouvellement du bail, mais lorsque le bailleur exercice son droit de repentir, le renouvellement du bail du bail...
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eric appfel
24 juin 20161 min de lecture
Rupture conventionnelle et congé en matière de bail d’habitation
Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6...
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