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ENTREPRENEURS /ARTISANS: Devoir de conseil vis à vis de l'assureur
Un artisan est sollicité par un assureur "catastrophe naturelle "pour chiffrer des travaux de reprises des fissures affectant la maison...
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eric appfel
- 23 juil. 2020
- 1 Min
ENTREPRENEURS /ARTISANS : FAIRE UN DEVIS C’EST BIEN, LE FAIRE SIGNER C’EST MIEUX.
Par un arrêt rendu ce 9 juillet, la Cour de Cassation rappelle l’un des vieux principes de droit souvent oublié : celui qui demande...
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eric appfel
- 15 nov. 2017
- 2 Min
Régularisation des charges par le bailleur : rien ne sert de tarder.
Le bailleur est tenu à une régularisation annuelle des charges lorsque celles-ci ont donné lieu aux versements de provisions. Cette...
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eric appfel
- 5 déc. 2016
- 1 Min
Entrepreneurs : écouter les directives d’un client peut coûter cher
Le profane étant incompétent, il appartient au professionnel de le conseiller, voire de refuser la commande lorsque celle-ci s’avère non...
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eric appfel
- 26 oct. 2016
- 1 Min
Entrepreneurs : Ne tarder pas à commencer les travaux après signature du devis
travaux de construction délai raisonnable
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eric appfel
- 1 juil. 2016
- 2 Min
Bail commercial : rappel des règles de procédures en matière de fixation de l'indemnité d'oc
En cas de refus de renouvellement du bail, mais lorsque le bailleur exercice son droit de repentir, le renouvellement du bail du bail...
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eric appfel
- 24 juin 2016
- 1 Min
Rupture conventionnelle et congé en matière de bail d’habitation
Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6...
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