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    eric appfel
    • 15 nov 2017
    • 2 Min

    Régularisation des charges par le bailleur : rien ne sert de tarder.

    Le bailleur est tenu à une régularisation annuelle des charges lorsque celles-ci ont donné lieu aux versements de provisions. Cette régularisation peut faire...
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    eric appfel
    • 5 déc 2016
    • 1 Min

    Entrepreneurs : écouter les directives d’un client peut coûter cher

    Le profane étant incompétent, il appartient au professionnel de le conseiller, voire de refuser la commande lorsque celle-ci s’avère non réalisable. C’est le...
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    eric appfel
    • 26 oct 2016
    • 1 Min

    Entrepreneurs : Ne tarder pas à commencer les travaux après signature du devis

    travaux de construction délai raisonnable
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    eric appfel
    • 1 juil 2016
    • 2 Min

    Bail commercial : rappel des règles de procédures en matière de fixation de l'indemnité d'oc

    En cas de refus de renouvellement du bail, mais lorsque le bailleur exercice son droit de repentir, le renouvellement du bail du bail prend effet au jour de ...
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    eric appfel
    • 24 juin 2016
    • 1 Min

    Rupture conventionnelle et congé en matière de bail d’habitation

    Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Néan...
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