Par un arrêt rendu ce 9 juillet, la Cour de Cassation rappelle l’un des vieux principes de droit souvent oublié : celui qui demande...

Le bailleur est tenu à une régularisation annuelle des charges lorsque celles-ci ont donné lieu aux versements de provisions. Cette...

Le profane étant incompétent, il appartient au professionnel de le conseiller, voire de refuser la commande lorsque celle-ci s’avère non...

travaux de construction délai raisonnable

En cas de refus de renouvellement du bail, mais lorsque le bailleur exercice son droit de repentir, le renouvellement du bail du bail...

Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6...