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eric appfelmars 52 MinUBER: Vers une requalification massive des contrats des chauffeurs VTC en contrats de travail?Dans un arrêt rendu ce 4 mars voué à une large diffusion, non pas en raison de la décision retenue, somme toute classique, mais du nom de...
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eric appfel15 juin 20182 MinCAUTION : Quand le non respect du formalisme vient en aideL’acte de cautionnement d’une personne physique envers un créancier professionnel doit répondre à des exigences de formalisme prévues par...
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eric appfel1 sept. 20172 MinSociété commerciale/ SCI : les liaisons dangereusesIl est courant, voir conseillé (….) en cas d’acquisition de fonds de commerce avec achat des murs de créer une société commerciale pour l...
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eric appfel24 juin 20161 MinRupture conventionnelle et congé en matière de bail d’habitationLe locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6...
eric appfel6 juin 20161 MinHarcèlement moral: le revirement de la jurisprudence confirmé.Le harcèlement moral est une atteinte à la santé du salarié. Et en matière de santé, l'employeur est tenu à une obligation de résultat. E...
eric appfel31 mai 20162 MinLa nouvelle procédure prud’homale est arrivée !Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié a...