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Déductibilité des frais d'avocat pour les salariés dans le cadre d'une procédure prud'homale
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justices, supportés dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée contre...
eric appfel
27 sept. 20231 min de lecture


ENTREPRENEURS / ARTISANS: du devoir de conseiller ce que le client connait déjà.
Il est de jurisprudence établie qu'une société venderesse de produit, un entrepreneur, artisan, ou prestataire de services sont tenus...
eric appfel
15 févr. 20231 min de lecture


Rédaction de la lettre de Licenciement: de la nécessité d'écrire l'évidence
Une salariée est déclaré inapte à l'issue d'une visite de reprise. Elle est licenciée pour (et au seul) motif d'inaptitude. La lettre de...
eric appfel
7 févr. 20231 min de lecture


ENTREPRENEURS /ARTISANS: Devoir de conseil vis à vis de l'assureur
Un artisan est sollicité par un assureur "catastrophe naturelle "pour chiffrer des travaux de reprises des fissures affectant la maison...
eric appfel
24 janv. 20231 min de lecture
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