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eric appfeljuil. 231 MinENTREPRENEURS /ARTISANS : FAIRE UN DEVIS C’EST BIEN, LE FAIRE SIGNER C’EST MIEUX.Par un arrêt rendu ce 9 juillet, la Cour de Cassation rappelle l’un des vieux principes de droit souvent oublié : celui qui demande paiem...
eric appfelmars 52 MinUBER: Vers une requalification massive des contrats des chauffeurs VTC en contrats de travail?Dans un arrêt rendu ce 4 mars voué à une large diffusion, non pas en raison de la décision retenue, somme toute classique, mais du nom de...
eric appfel4 déc. 20182 MinJurisprudence TAKE EAT EASY : ça rock sur les plateformes numériques.livreur requalification contrat de travail
eric appfel21 nov. 20181 MinLorsque l’accident de ski devient accident de travailUne salariée participe à un séminaire professionnel organisé par son employeur dans une station de ski pendant la saison hivernale. Comme...
eric appfel25 sept. 20182 MinFACEBOOK et licenciement pour faute grave: Les messages publiés dans un groupe fermé sont-ils forcémFacebook message groupe privé nombre restreint licenciement faute grave
eric appfel15 juin 20182 MinCAUTION : Quand le non respect du formalisme vient en aideL’acte de cautionnement d’une personne physique envers un créancier professionnel doit répondre à des exigences de formalisme prévues par...
eric appfel15 nov. 20172 MinRégularisation des charges par le bailleur : rien ne sert de tarder.Le bailleur est tenu à une régularisation annuelle des charges lorsque celles-ci ont donné lieu aux versements de provisions. Cette régul...
eric appfel2 oct. 20172 MinHarcèlement : dire ou ne pas direL’article L.1152-3 du code du travail prévoit la nullité de tout licenciement d’un salarié au motif qu’il a témoigné ou relaté des agisse...
eric appfel1 sept. 20172 MinSociété commerciale/ SCI : les liaisons dangereusesIl est courant, voir conseillé (….) en cas d’acquisition de fonds de commerce avec achat des murs de créer une société commerciale pour l...
eric appfel5 déc. 20161 MinEntrepreneurs : écouter les directives d’un client peut coûter cherLe profane étant incompétent, il appartient au professionnel de le conseiller, voire de refuser la commande lorsque celle-ci s’avère non ...
eric appfel26 oct. 20161 MinEntrepreneurs : Ne tarder pas à commencer les travaux après signature du devistravaux de construction délai raisonnable
eric appfel1 juil. 20162 MinBail commercial : rappel des règles de procédures en matière de fixation de l'indemnité d'ocEn cas de refus de renouvellement du bail, mais lorsque le bailleur exercice son droit de repentir, le renouvellement du bail du bail pre...
eric appfel24 juin 20161 MinRupture conventionnelle et congé en matière de bail d’habitationLe locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6...
eric appfel6 juin 20161 MinHarcèlement moral: le revirement de la jurisprudence confirmé.Le harcèlement moral est une atteinte à la santé du salarié. Et en matière de santé, l'employeur est tenu à une obligation de résultat. E...
eric appfel31 mai 20162 MinLa nouvelle procédure prud’homale est arrivée !Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié a...
