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Déductibilité des frais d'avocat pour les salariés dans le cadre d'une procédure prud'homale
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justices, supportés dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée contre...
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eric appfel
15 févr. 20231 Min
ENTREPRENEURS / ARTISANS: du devoir de conseiller ce que le client connait déjà.
Il est de jurisprudence établie qu'une société venderesse de produit, un entrepreneur, artisan, ou prestataire de services sont tenus...
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eric appfel
7 févr. 20231 Min
Rédaction de la lettre de Licenciement: de la nécessité d'écrire l'évidence
Une salariée est déclaré inapte à l'issue d'une visite de reprise. Elle est licenciée pour (et au seul) motif d'inaptitude. La lettre de...
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eric appfel
24 janv. 20231 Min
ENTREPRENEURS /ARTISANS: Devoir de conseil vis à vis de l'assureur
Un artisan est sollicité par un assureur "catastrophe naturelle "pour chiffrer des travaux de reprises des fissures affectant la maison...
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eric appfel
1 oct. 20202 Min
VOULOIR VIVRE A LA MONTAGNE PEUT NECESSITER UN VEHICULE ADAPTE
Tel est l’enseignement que l’on tire d’un arrêt rendu ce 10 septembre par la Cour de Cassation, qui a le mérite d’attirer l’attention...
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eric appfel
23 juil. 20201 Min
ENTREPRENEURS /ARTISANS : FAIRE UN DEVIS C’EST BIEN, LE FAIRE SIGNER C’EST MIEUX.
Par un arrêt rendu ce 9 juillet, la Cour de Cassation rappelle l’un des vieux principes de droit souvent oublié : celui qui demande...
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eric appfel
5 mars 20202 Min
UBER: Vers une requalification massive des contrats des chauffeurs VTC en contrats de travail?
Dans un arrêt rendu ce 4 mars voué à une large diffusion, non pas en raison de la décision retenue, somme toute classique, mais du nom de...
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eric appfel
4 déc. 20182 Min
Jurisprudence TAKE EAT EASY : ça rock sur les plateformes numériques.
livreur requalification contrat de travail
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eric appfel
21 nov. 20181 Min
Lorsque l’accident de ski devient accident de travail
Une salariée participe à un séminaire professionnel organisé par son employeur dans une station de ski pendant la saison hivernale. Comme...
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25 sept. 20182 Min
FACEBOOK et licenciement: Les messages publiés dans un groupe fermé sont-ils forcément privés?
Facebook message groupe privé nombre restreint licenciement faute grave
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eric appfel
15 juin 20182 Min
CAUTION : Quand le non respect du formalisme vient en aide
L’acte de cautionnement d’une personne physique envers un créancier professionnel doit répondre à des exigences de formalisme prévues par...
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eric appfel
15 nov. 20172 Min
Régularisation des charges par le bailleur : rien ne sert de tarder.
Le bailleur est tenu à une régularisation annuelle des charges lorsque celles-ci ont donné lieu aux versements de provisions. Cette...
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eric appfel
2 oct. 20172 Min
Harcèlement : dire ou ne pas dire
L’article L.1152-3 du code du travail prévoit la nullité de tout licenciement d’un salarié au motif qu’il a témoigné ou relaté des...
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eric appfel
1 sept. 20172 Min
Société commerciale/ SCI : les liaisons dangereuses
Il est courant, voir conseillé (….) en cas d’acquisition de fonds de commerce avec achat des murs de créer une société commerciale pour...
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eric appfel
5 déc. 20161 Min
Entrepreneurs : écouter les directives d’un client peut coûter cher
Le profane étant incompétent, il appartient au professionnel de le conseiller, voire de refuser la commande lorsque celle-ci s’avère non...
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eric appfel
26 oct. 20161 Min
Entrepreneurs : Ne tarder pas à commencer les travaux après signature du devis
travaux de construction délai raisonnable
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eric appfel
1 juil. 20162 Min
Bail commercial : rappel des règles de procédures en matière de fixation de l'indemnité d'oc
En cas de refus de renouvellement du bail, mais lorsque le bailleur exercice son droit de repentir, le renouvellement du bail du bail...
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eric appfel
24 juin 20161 Min
Rupture conventionnelle et congé en matière de bail d’habitation
Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6...
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eric appfel
6 juin 20161 Min
Harcèlement moral: le revirement de la jurisprudence confirmé.
Le harcèlement moral est une atteinte à la santé du salarié. Et en matière de santé, l'employeur est tenu à une obligation de résultat....
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eric appfel
31 mai 20162 Min
La nouvelle procédure prud’homale est arrivée !
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié...
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