• eric appfel

ENTREPRENEURS /ARTISANS : FAIRE UN DEVIS C’EST BIEN, LE FAIRE SIGNER C’EST MIEUX.


Par un arrêt rendu ce 9 juillet, la Cour de Cassation rappelle l’un des vieux principes de droit souvent oublié : celui qui demande paiement du prix de travaux doit prouver l’acceptation de ce prix.

Dans le cas d’espèce, une entreprise se voit confier la réalisation de travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain constructible appartenant à des particuliers.

Après réalisation des travaux, elle adresse sa facture.

Paiement partiel lui est adressé. Elle demande donc paiement du solde.

Les maîtres d’ouvrage contestent avoir accepté le prix facturé pour la réalisation des travaux qui, elle, n’est pas contestée.

Suivant l’entreprise, des devis leur auraient été adressés, ce qui est contesté par eux.

Toujours suivant l’entreprise, les maîtres d’ouvrage n’ont émis aucune protestation à la réception de sa facture dont ils ont d’ailleurs réglé une partie.

Peu importe suivant la Cour de Cassation. L’entreprise ne justifie pas de devis signés matérialisant l’acceptation du prix, rappelant que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l’autre partie à l’exécution de ceux-ci au prix demandé.

Reste donc à l’entreprise à faire évaluer les travaux réalisés, notamment par le biais d’une expertise judiciaire, qu’une simple signature aurait pu l’en dispenser (ref : Cass. Civ 3ème - 9 juillet 2020 - N°19-16371)

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