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Déductibilité des frais d'avocat pour les salariés dans le cadre d'une procédure prud'homale


Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justices, supportés dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée contre son employeur en vue de paiement de salaires, constituent des frais réels professionnels déductibles.

Telle est la règle qui vient d'être rappelée par l'administration fiscale.

Ces frais peuvent donc être ajoutées aux frais professionnels déclarés par le salarié, si celui-ci opte pour la déclaration selon le régime des frais réels et ainsi venir en déduction de son revenu imposable.

Il conviendra néanmoins d'opérer une comparaison entre la déduction forfaitaire de 10% et le montant total des frais réels incluant les frais d'avocat, notamment au regard du plafond fixé par l'article 83 du code générale des impôts (limité à 13 522 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2022)




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