Rupture conventionnelle et congé en matière de bail d’habitation

24 Jun 2016

Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Néanmoins, la loi prévoit que ce préavis peut être réduit à 1 mois en cas notamment de perte d’emploi. Ne sont pas considérés comme constituant une perte d’emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste ou la démission.

La question pouvait donc se poser du bénéfice d’un préavis réduit à 1 mois en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Dans une  réponse ministérielle du 16 mars 2010, la ministre du logement y avait répondu favorablement, sous la réserve émise de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire. (Question n°40307 publiée au JO du 16 mars 2010).

Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la Cour de Cassation confirme l'application du préavis réduit à un mois lorsque le locataire perd son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.(Cass.civ.3ème - 9 juin 2016, n°15-15175)

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