La nouvelle procédure prud’homale est arrivée !

31 May 2016

 

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié au J.O ce 25 mai 2016.

Plusieurs changements dans le déroulement de la procédure.

 

  • D’abord sur la saisine du conseil des prud’hommes:

Le nouvel article R. 1452-1 du Code du travail stipule que la demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation ». On s’interrogera sur ce second mode de saisine qui nécessitera la présentation volontaire de l’ensemble des parties au litige, donc le plus souvent salarié et employeur, se présentant en dépit de leur conflit main dans la main….

Concernant la saisine par requête, celle-ci doit, sous peine de nullité, comporter les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile, et en outre, un exposé sommaire des motifs de la demande, en mentionnant chacun des chefs de celle-ci. Elle doit être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, les pièces devant être énumérées sur un bordereau annexé à la requête.

Concernant le défendeur, il lui incombera d’adresser ses pièces, tant au demandeur qu’au greffe.

Il est clair que la volonté affichée est de permettre lors de l’audience de conciliation de pouvoir d’ores et déjà apprécier la pertinence des pièces appuyant la demande, et de transformer cette audience non plus comme l’antichambre du bureau de jugement, mais comme une véritable audience de conciliation. Encore faudra-t-il que les dossiers soient examinés au préalable par les Conseillers.

  • Sur l’assistance et la représentation des parties

Le nouvel article Art. R. 1453-1 du code du travail prévoit que les parties se défendent elles-mêmes et qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Il est donc mis un terme au débat relatif à l’exigence de la présence des parties nonobstant leur représentation par une personne habilitée.

L’exigence d’écrits sous forme de conclusions, dont les dernières sous forme récapitulative fait également son apparition lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat. On retrouve les exigences des articles 755 et  l’article 954 du code de procédure civile relatifs respectivement à la forme des conclusions devant le Tribunal de Grand Instance et devant la Cour d’Appel.

 

Enfin, autre point de procédure réformé et non des moindres, la procédure d’appel. A défaut d’être représenté par un défenseur syndical, la représentation par avocat est obligatoire, et de fait les exigences de la procédure d’appel avec représentation obligatoire applicables (appel formé via RVPA, timbre, respect des délais pour conclure pour l’appelant et l’intimé).

 

Application des nouvelles règles le 1er aout 2016.

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