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Rédaction de la lettre de Licenciement: de la nécessité d'écrire l'évidence

Dernière mise à jour : 15 févr. 2023


Une salariée est déclaré inapte à l'issue d'une visite de reprise. Elle est licenciée pour (et au seul) motif d'inaptitude. La lettre de licenciement rappelle la liste des postes qui lui ont proposés mais que la salariée a refusé. Donc, suivant son employeur, cela rendait impossible son reclassement au sein de l'entreprise.

Cependant, ce motif de l'impossibilité de reclassement de la salariée n'est pas indiqué dans la lettre de licenciement. Qui découle néanmoins pour l'employeur de l'inaptitude de la salariée et de ses refus de poste proposés, ainsi que cela est rappelé dans la lettre de licenciement.

Peu importe suivant la Cour de Cassation. Le seul motif énoncé, celui de l'inaptitude, ne constitue pas à lui seul un motif valable de licenciement. Le licenciement est donc considéré comme sans cause réelle et sérieuse. (Cass.soc.14 décembre 2022; n°21-17664)

La rigueur de la rédaction d'une lettre de licenciement mérite donc toute attention.

Il est précisé que les faits, dont la lettre de licenciement, ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation étaient antérieurs à la création de l'article R.1232-13 du code du travail. Cet article permet au salarié dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement de demander auprès de l'employeur des précisions sur le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur peut également de sa propre initiative dans le même délai les préciser au salarié.

Pour autant, demander des précisions ne veut pas dire ajouter un ou des nouveaux motifs.

La rigueur reste donc de mise.



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