Régularisation des charges par le bailleur : rien ne sert de tarder.

Le bailleur est tenu à une régularisation annuelle des charges lorsque celles-ci ont donné lieu aux versements de provisions. Cette régularisation peut faire apparaître un solde en faveur du bailleur ou en faveur du locataire. Lorsqu’elle est faveur du bailleur, il est rare que celui-ci tarde à adresser la régularisation exigible. Si tel est néanmoins le cas, il s’expose, passé le délai de trois ans, à une prescription de sa demande de régularisation. En outre, une régularisation tardive peut l’exposer à des dommages et intérêts dont le montant peut être équivalent à celui de la régularisation si cette régularisation fait apparaître sur la période non prescrite une somme très largement supér