Bail commercial : rappel des règles de procédures en matière de fixation de l'indemnité d'oc

En cas de refus de renouvellement du bail, mais lorsque le bailleur exercice son droit de repentir, le renouvellement du bail du bail prend effet au jour de l’exercice de ce droit. Deux périodes s’ouvrent donc à l’expiration du bail : celle allant du terme du bail jusqu'au jour de l’exercice du droit de repentir où, puisqu'il n'y a plus de bail, est due par le locataire une indemnité d’occupation, celle débutant le jour de l’exercice du droit de repentir, où le bail est renouvelé et un loyer doit être fixé. Cependant, suivant le code de de commerce, le juge compétent pour la fixation de l’indemnité d’occupation n’est pas celui ayant compétence pour la fixation du loyer, les procédures étant