Rupture conventionnelle et congé en matière de bail d’habitation

Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Néanmoins, la loi prévoit que ce préavis peut être réduit à 1 mois en cas notamment de perte d’emploi. Ne sont pas considérés comme constituant une perte d’emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste ou la démission. La question pouvait donc se poser du bénéfice d’un préavis réduit à 1 mois en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans une réponse ministérielle du 16 mars 2010, la ministre du logement y avait répondu favorablement, sous la réserve émise de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judicia

Harcèlement moral: le revirement de la jurisprudence confirmé.

Le harcèlement moral est une atteinte à la santé du salarié. Et en matière de santé, l'employeur est tenu à une obligation de résultat. En conséquence, lorsqu'un salarié était victime de harcèlement moral, la responsabilité de l'employeur pouvait être retenue, faute d’établir que les agissements invoqués étaient étrangers à un tel harcèlement, et ce nonobstant les mesures prises par celui-ci afin d'assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Décourageant pour l'employeur qui avait mis en place des actions de prévention; logique pour le salarié dès lors qu'il en était victime. Tel était le reflet de la jurisprudence jusqu'à un arrêt du 25 novembre 201