24 Jun 2016

Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Néanmoins, la loi prévoit que ce préavis peut être réduit à 1 moi...

6 Jun 2016

Le harcèlement moral est une atteinte à la santé du salarié. Et en matière de santé, l'employeur est tenu à une obligation de résultat. En conséquence, lorsqu'un salarié était victime de harcèlement moral, la responsa...

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