15 Nov 2017

Le bailleur est tenu à une régularisation annuelle des charges lorsque celles-ci ont donné lieu aux versements de provisions.

Cette régularisation peut faire apparaître un solde en faveur du bailleur ou en faveur...

5 Dec 2016

Le profane étant incompétent, il appartient au professionnel de le conseiller, voire de refuser la commande lorsque celle-ci s’avère non réalisable.

C’est le principe que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du...

1 Jul 2016

En cas de refus de renouvellement du bail, mais lorsque le bailleur exercice son droit de repentir, le renouvellement du bail du bail prend effet au jour de l’exercice de ce droit. Deux périodes s’ouvrent donc à l’exp...

24 Jun 2016

Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé en respectant un préavis de 3 mois (art. 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Néanmoins, la loi prévoit que ce préavis peut être réduit à 1 moi...

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