21 Nov 2018

Une salariée participe à un séminaire professionnel organisé par son employeur dans une station de ski pendant la saison hivernale.

Comme  cela est souvent le cas, une journée de détente est prévue à laquelle les parti...

15 Jun 2018

L’acte de cautionnement d’une personne physique envers un créancier professionnel doit répondre à des exigences de formalisme prévues par le code de la consommation sous peine de nullité. Ainsi, doit y être apposé ava...

15 Nov 2017

Le bailleur est tenu à une régularisation annuelle des charges lorsque celles-ci ont donné lieu aux versements de provisions.

Cette régularisation peut faire apparaître un solde en faveur du bailleur ou en faveur...

2 Oct 2017

L’article L.1152-3 du code du travail prévoit la nullité de tout licenciement d’un salarié au motif qu’il a témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral, avec cette réserve jurisprudentielle suivant laquell...

1 Sep 2017

Il est courant, voir conseillé (….) en cas d’acquisition de fonds de commerce avec achat des murs de créer une société commerciale pour l’achat et l’exploitation du fonds et une SCI pour l’achat des murs.

Le but poursu...

5 Dec 2016

Le profane étant incompétent, il appartient au professionnel de le conseiller, voire de refuser la commande lorsque celle-ci s’avère non réalisable.

C’est le principe que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du...

1 Jul 2016

En cas de refus de renouvellement du bail, mais lorsque le bailleur exercice son droit de repentir, le renouvellement du bail du bail prend effet au jour de l’exercice de ce droit. Deux périodes s’ouvrent donc à l’exp...

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